CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mentions légales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client ») sur le Site internet atelier3d-shop.fr (ci-après « le Site »).
Ce Site est édité par la SAS ATELIERS 3D au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé au 108 chemin de la Viria, 69440 CHABANIERE, France. La société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 823 579 925 – adresse de courrier électronique : contact@atelier3d-shop.fr
Le responsable de la publication est Monsieur François LARDY.
La SAS ATELIERS 3D vend par le biais de son site du matériel, des pièces détachées, des accessoires, des imprimantes 3D et du consommable.
A côté de son activité de vente de produits, la SAS ATELIERS 3D procède également à l’activité de modélisation et de fabrication de pièces à l’aide d’imprimantes 3D.
Le Site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL située au 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex.
Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après CGU/CGV), les mots ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :
« Le Vendeur » : désigne la SAS ATELIERS 3D, dont le siège social est situé au 108 chemin de la Viria, 69440 CHABANIERE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 823 579 925.
« Le Client » : désigne toute personne procédant à l’acquisition de produits ou services sur le Site du Vendeur ;
« Le Professionnel » : désigne tout Client procédant à l’acquisition de produits ou services sur le Site du Vendeur et se présentant sous la forme d’une personne morale ;
« La Charte graphique » : désigne les créations relatives à la structure générale du Site ;
« Les CGU/CGV » : désignent les présentes conditions d’utilisation et de vente du Site web atelier3d-shop.fr ;
« Le Contenu » : désigne notamment les marques, logotypes, les noms de domaine, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animés, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonore ;
« Le Site » : désigne le site atelier3d-shop.fr accessible depuis l’adresse URL www.atelier3d-shop.fr ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée ;
« L’Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site ;
« Le(s) Produit(s) » : désigne(nt) tout élément mis en vente sur le site du Vendeur ;
« La Commande » : désigne tout achat de Produit effectué par un Client sur le site du Vendeur ;
« Les Cookies » : désignent une information déposée sur le disque dur du Client par le serveur du site visité. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.
Acceptation et modification des CGU/CGV
L’accès et l’utilisation du Site, de même que toute acquisition de Produits ou services auprès du Vendeur, sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU/CGV.
En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU/CGV et en accepter les termes sans réserve.
Les présentes CGU/CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Les CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur du fait de la nature évolutive du Site qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU/CGV du site internet accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU/CGV du site internet, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
Informations légales
En passant la Commande des Produits sur le Site du Vendeur, les Clients reconnaissent expressément avoir la capacité juridique de contracter.
La création d’un Compte Client
A l’occasion de sa première Commande, le Client doit créer un compte personnel en indiquant son e-mail et un mot de passe. Le Client doit renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, téléphone). Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les Commandes passées sur le Site.
Il est précisé que le Client est seul responsable de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance. La création d’un compte autorise le Vendeur à utiliser l’adresse e-mail du Client pour lui communiquer toute information concernant ses Commandes.
Lors de la création de son Compte Client, ce dernier est invité à accepter les présentes CGU/CGV après en avoir pris connaissance en cochant la case dédiée.
Le Client autorise l’utilisation de ses données personnelles par le Vendeur aux fins de traitement des commandes, de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et, le cas échant, de transmission d’informations commerciales et promotionnelles.
La suppression d’un compte Client
Le Client peut demander la suppression ou l’anonymisation de son compte sur simple demande par mail à contact@atelier3d-shop.fr. Le Vendeur s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable.
Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site du Vendeur. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.
Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés sur le Site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays suivants :
- Allemagne
- Belgique
- Espagne
- France
- Guadeloupe
- Guyane française
- La réunion
- Luxembourg
- Martinique
- Portugal
Tarifs
Le pourcentage de TVA appliqué à la Commande est celui prévu en France.
La TVA n’est pas facturée pour les Commandes destinées aux Clients présents dans les DOM-TOM.
Lorsque le Client Professionnel étranger communique son numéro de TVA au Vendeur, les frais de TVA ne seront pas facturés au Client.
Les frais de TVA seront facturés aux Clients français.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de port sont indiqués pendant la prise de commande et avant la validation de celle-ci.
Commandes
Le Client passe commande sur le Site du Vendeur.
Pour acheter un ou plusieurs articles, le Client doit obligatoirement suivre l’un des deux processus de commande suivant :
- Commande passée sur le Site:
- Choix des articles et ajout au panier ;
- Validation du contenu du panier ;
- Validation du mode de paiement par carte bancaire ou virement bancaire et acceptation des CGU/CGV ;
- Validation du paiement ;
- Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande ;
- Le Client reçoit un email de confirmation de l’expédition de sa commande ;
- Le Client pourra consulter et imprimer sa facture. Le Vendeur ne rajoute pas de facture dans les colis.
Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
- Commande passée directement auprès du Vendeur:
- Demande du Client formulée par mail, par téléphone ou à travers la fiche contact mise à disposition sur le Site ;
- Edition et envoi d’un devis par le Vendeur au Client ;
- Acceptation du Client formulée à travers la signature et le retour du devis au Vendeur par mail ;
- Règlement du Client ;
- Facturation du Client ;
- Le Vendeur procède à l’envoi du Produit commandé.
Le Vendeur se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur. Il en résulte qu’en cas de non-paiement ou de découverte de fraude bancaire après paiement, le Vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, lorsque le Client s’est rendu auteur d’un acte de diffamation à l’égard du Vendeur ou lorsqu’un Client n’a pas la capacité de contracter. Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site seulement dans la limite des stocks disponibles.
L’impression 3D à la demande du client
Le Client sollicite ATELIER3D pour l’établissement d’un devis pour imprimer en 3D un objet à partir d’un fichier fourni par ses soins.
ATELIER3D se réserve le droit de refuser, à tout moment, toute commande d’objets contrevenant aux lois et règlements applicables, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ainsi que tout objet contrevenant au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier et sans que cette liste soit limitative, les objets à caractère raciste, discriminatoire, dangereux pour l’utilisateur, la création d’arme à feu et d’éléments d’arme à feu ou tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent pas au Client.
ATELIER3D jugera à son entière appréciation si l’objet commandé est en adéquation avec cet article. Le Client sera informé par ATELIER3D si l’impression de son objet a été refusée.
ATELIER3D s’engage à fabriquer le projet dans le délai établi lors de la prise de commande. ATELIER3D imprimera alors un objet concret en fonction des caractéristiques, de la couleur, du matériau et de la taille choisis par le Client.
ATELIER3D est conscient que sa seule responsabilité est engagée quant à la conformité du produit imprimé à la commande. De même, ATELIER3D est seul responsable de la qualité du produit imprimé.
Les conséquences inhérentes à la personne du Client (tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’objet) ou à un incident lié à une utilisation de l’objet autre que celle prévue à ses effets n’entraînent pas la responsabilité de Easy3D.
Le Client reconnaît et accepte que ATELIER3D ne puisse être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes pouvant survenir lors de l’utilisation de l’objet.
Le Client devra respecter les consignes de sécurité indiquées ci-après :
- Ne pas tenter d’ingérer ou d’avaler l’objet
- Ne pas porter l’objet à la bouche
- Tenir hors de la portée des enfants
- Tenir éloigné de toute source de chaleur
- Ne pas en faire un usage autre que celui auquel il est destiné
- Signaler à ATELIER3D tout élément qui lui paraîtrait anormal
Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
- Par carte bancaire VISA, MASTERCARD,
- Par PAYPAL,
- Par Mandat administratif (administrations),
- Par virement bancaire au nom de la SAS ATELIERS 3D, au RIB suivant :
IBAN : FR76 3000 3024 8300 0200 5572 534
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.
L’expédition de la Commande sera effectuée après réception du paiement.
Commande(s) réalisée(s) par des Professionnels
Tout Professionnel souhaitant effectuer une Commande auprès du Vendeur doit préalablement lui transmettre une copie de son Extrait KBIS par courriel à l’adresse contact@atelier3d-shop.fr.
La SAS ATELIERS 3D transmettra ensuite une facture au Professionnel, qu’elle devra régler à la commande par virement bancaire au RIB indiqué ci-dessus (dans la partie « Modalités de paiement »). Une fois cette facture réglée, aucune modification de la Commande ou de l’adresse de livraison ne sera possible. Certaines administrations règlent leurs achats via mandat administratif.
Le Professionnel prend le Produit acheté dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le Vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés de la chose vendue. La garantie légale contre les vices cachés est donc exclue, de même que la garantie légale de conformité qui ne s’applique pas dans les relations entre professionnels.
Le Professionnel qui achète un Produit au Vendeur s’engage à prendre à sa charge, auprès de ses propres Clients, le traitement et la demande de garanties qui seraient faites par ces derniers.
En effet, le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Toutefois, le Vendeur pourra éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Contrôle des Commandes
Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un Client sur le Site, le Vendeur se réservera la possibilité de procéder à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.
Dans le cadre de ce contrôle, le Vendeur se réservera le droit, compte tenu de la destination, du montant, de la rareté ou encore du type de produits commandés, d’exiger du Client un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou un extrait Kbis pour les personnes morales.
En cas de refus exprès ou tacite du Client de fournir les justificatifs demandés ou en cas de justificatifs ou d’informations non-conformes (adresse incomplète, faux numéro de téléphone, client injoignable etc.), le Vendeur procèdera à l’annulation de la transaction et au remboursement immédiat sur le compte bancaire du Client. Le refus tacite étant l’absence de réponse du Client pendant un délai de 15 jours suivant la demande de justificatifs.
Expédition et délais de livraison
Le ou les Produits commandés sont acheminés par le transporteur choisi par le Vendeur, soit par Mondial Relay, La Poste ou Chronopost suivant le choix de transport du Client en France Métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
S’agissant plus spécifiquement des imprimantes 3D mises en vente du le Site du Vendeur, une grande majorité d’entre elles sont directement livrées par le fournisseur du Vendeur chez le Client.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Toute erreur faite par le Client dans les informations de livraison, et ce quelle qu’elles soient, pourra entrainer des frais de relivraison qui, dans ce cas, seront à la charge du Client. Aucune modification d’adresse après passation de la Commande n’est possible, sauf accord du Vendeur.
La remise au transporteur du ou des produits commandés est réalisée dans un délai maximum de 21 jours ouvrés suivant la date de la confirmation de commande et du paiement, sauf précision contraire du Vendeur lors de la commande (notamment en cas de vacances ou de la spécificité de certains produits). Les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.
Si la personne ne se présente pas lors de la livraison du Produit, le transporteur se réserve le droit de déposer le colis comprenant le Produit dans l’un des points relais les plus proches de l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Une fois le produit livré, les emballages (cartons, palettes etc.) et le recyclage des produits est sous l’entière responsabilité du Client. Le Vendeur n’aura en aucun cas à gérer le sort des emballages ou des produits livrés et acceptés par le Client, sauf à ce que ce dernier entende se prévaloir de son droit de rétractation.
Pour les livraisons prévues en dehors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes relatives à l’importation de produits, aux droits de douane, à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu’à toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Pour les livraisons prévues sur une île ou dans tout autre lieu difficile d’accès, le délai et le prix du transports pourront varier.
En cas de vente d’un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré au regard de la notice d’emploi qui lui est fournie. Tout appareil électronique, une fois activé, ne pourra être échangé. De même, tout Produit dont l’emballage a été ouvert ne pourra faire l’objet d’un renvoi.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée au Vendeur dans les 2 jours (48H) suivant la réception.
Casse au cours de l’expédition
Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception. Si le colis est endommagé, le Client devra formuler des réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Dans tous les cas, le client devra prévenir le Vendeur par courrier accompagné d’une copie du bordereau de livraison mentionnant ses réserves ainsi que de photographies démontrant le Produit cassé, adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ou par mail à l’adresse contact@atelier3d-shop.fr Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur s’engage à proposer une réexpédition dans la limite des stocks disponibles, un avoir ou un remboursement au client lésé.
En tout état de cause, le Client devra clairement indiquer dans le courrier ou l’e-mail les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d’une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la Commande. A titre préventif, il est conseillé au Client qui fait parvenir un courrier au Vendeur dans le cadre de cette procédure de lui en envoyer une copie par courriel.
Droit de Rétractation : échange ou retour
- Conditions
Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur Commande pour retourner un Produit au Vendeur, pour l’échanger ou encore pour en obtenir un remboursement total ou partiel. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produit(s) acheté(s), les frais d’envoi ainsi que les frais de retour seront remboursés (au prorata le cas échéant).
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits ou si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.
Dans l’exercice de ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation du présent contrat au Vendeur au moyen d’un formulaire type de rétractation précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits, par courrier électronique à contact@atelier3d-shop.fr… ou lettre postale à l’adresse suivante : ATELIER3D – 108 chemin de la Viria – 69440 CHABANIERE.
- Effets
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date de réception par le Vendeur du ou des Produits. Le Client devra pouvoir justifier de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, dans un délai maximal de 14 jours.
- Modalités d’échanges et de retour
Les produits retournés devront être intactes, non ouverts, non dégradés (emballage découpé ou dégradé, étiquette déchirée ou marquée…), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que d’une copie de la ou des facture(s). Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur recommercialisation.
Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du transporteur chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment :
- Les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos, épidémie, pandémie… ;
- Tout défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu du Vendeur au moment de son acceptation ;
- Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
Propriété Intellectuelle
Le Site internet atelier3d-shop.fr pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des marques, logotypes, les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les conditions générales d’utilisation et de vente, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive du Vendeur ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
Les créations graphiques ou modèles 3D réalisés par le Vendeur pour un Client à l’occasion d’une Commande effectuée par lui restent la propriété exclusive du Vendeur, sauf indication contraire dans le devis édité à l’occasion de la Commande.
Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le compose sans l’autorisation expresse du Vendeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Pour rappel, cette infraction peut être punie de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par le Vendeur ou les fournisseurs des Produits, dont les droits ont d’ores et déjà été acquis par eux.
Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété du Vendeur ou des tiers dont il a acquis les droits et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Responsabilité de l’Utilisateur
Tout matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle du Vendeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Le Vendeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tout événements ne permettant pas la bonne exécution de la Commande.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la Commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré les précautions prises dans la présentation des Produits.
De même, la responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Aussi, et dès lors qu’un fabriquant suspend ou met définitivement un terme à son activité, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui peuvent en découler pour les Clients.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en raison de la mauvaise utilisation des Produits par les Clients.
En effet, et dès lors qu’un Client n’a pas été correctement formé pour l’utilisation des Produits, ou n’a pas correctement lu la notice qui accompagne le Produit, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des suites de l’utilisation de ces Produits.
Données personnelles lors de la navigation
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre au Vendeur de traiter et d’exécuter ses Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client.
Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de Commande sur le Site, sont les suivantes :
- noms ;
- prénoms ;
- adresse complète, y compris le digicode ;
- adresse mail ;
- numéro de téléphone et téléphone fixe (en cas de zone blanche par exemple) ;
Le Vendeur collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.
Le Vendeur mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. Le Vendeur s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.
Lorsque le Vendeur constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures.
Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression :
Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
- Par email à contact@atelier3d-shop.fr, avec un justificatif d’identité,
- Par courrier à ATELIER3D – 108 chemin de la Viria – 69440 CHABANIERE.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible.
Le droit à la portabilité est limité aux données fournies. Il s’applique sur la base du consentement préalable. Le Vendeur s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.
Durée de conservation de vos données
Données d’identification (nom, adresse électronique, etc.) : 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le Site.
Données de commande : 3 ans à compter de la date de la commande du Client.
Données prospects : 3 ans après la date de la dernière activité du Client sur le Site
Logs de connexion : 1 an à compter de chaque connexion.
Cookies : 13 mois à compter de leur dépôt sur l’ordinateur du Client ou le terminal de consultation du Site.
Politique relative à l’utilisation des Cookies
- Champs d’application
La présente politique s’applique aux « Cookies ». Sur les pages internet du Vendeur, ce dernier utilise des « Cookies », lesquels consistent en de petits fichiers texte qui sont enregistrés dans l’ordinateur du Client ou son appareil portable lorsqu’il visite l’une des pages internet du Vendeur.
- Définition des Cookies
Un cookie est une information déposée sur le disque dur du Client par le serveur du site visité. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.
- Finalités des Cookies sur le Site
Afin de mieux servir le Client et améliorer la navigation de son Site, le Vendeur utilise la technologie des Cookies. Ces derniers permettent de fournir au Client une expérience de navigation personnalisée à l’occasion de chacune de ses visites et de mesurer l’audience du Site.
- La durée de conservation des données collectées par les Cookies
Les données collectées par les Cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois à compter de la première visite du Site par le Client. Ainsi, les Cookies se désinstallent de l’ordinateur du Client automatiquement au bout de 13 mois.
- Gestion des Cookies
Il est possible pour le Client de supprimer les Cookies de son ordinateur à tout moment en suivant les modalités mentionnées ci-après. Le Vendeur informe le Client que qu’il lui est possible de choisir de bloquer l’implantation de Cookies sur son ordinateur directement dans les réglages du serveur de son navigateur. A ce sujet, le Client trouvera plus d’informations sur la marche à suivre en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser. Cependant, il est à noter que l’expérience de navigation du Client sur le Site pourra alors être limitée.
La marche à suivre afin de les supprimer est différente selon les navigateurs.
Sous Google Chrome, le Client trouvera la marche à suivre à l’adresse suivante :
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Sur Mozilla Firefox, le Client trouvera la marche à suivre à l’adresse suivante :
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Sur Internet Explorer, le Client trouvera la marche à suivre à l’adresse suivante :
http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/block-enable-or-allow-cookies
Sur Safari, le Client trouvera la marche à suivre à l’adresse suivante :
http://safari.helpmax.net/fr/securite-et-confidentialite/gestion-des-cookies
Dommages indirects
En cas de non-respect de ses engagements et quel qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
Clause de garantie
Le Client bénéficie de plusieurs garanties relatives à l’achat de son Produit, telles que la garantie légale de conformité (1), la garantie commerciale (2) et la garantie contre les vices cachés (3).
A titre liminaire, il convient de rappeler que les garanties ne s’appliquent qu’en cas de défaut du Produit acheté. Autrement dit, le défaut soulevé par le Client doit provenir directement dudit Produit, et non d’éléments extérieurs empêchant son fonctionnement.
- La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est régie aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation. Elle est due par le Vendeur et s’impose à l’ensemble du Produit acheté, comprenant l’objet principal et à ses accessoires.
Le Vendeur est ainsi tenu à la livraison du bien conforme au contrat, et doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.
Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En d’autres termes, dès lors que le Vendeur vend le produit seul, il ne répond pas de son installation ou de son utilisation par le Client après la vente.
En cas de litige, le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur afin de le mettre en demeure d’assurer la réparation ou le remboursement du Produit vendu.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Elle n’est prolongée qu’en cas d’interruption ou de suspension du délai, mais ne peut en aucun cas être reconduite.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux produits offerts avec les Produits vendus.
| Par conséquent, et lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale qu’offre le constructeur. |
- La garantie commerciale
La garantie commerciale est celle proposée par le constructeur. Seul ce dernier peut en déterminer la durée, laquelle ne peut aller au-delà des 2 ans prévus par la garantie légale de conformité.
- La garantie des défauts de la chose vendue
| Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
La garantie des défauts de la chose vendue est prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Pour l’actionner, le Produit doit présenter un dysfonctionnement grave empêchant son utilisation normale, dysfonctionnement dont le Client ne doit pas être à l’origine.
C’est au Client qu’il revient de prouver que ce défaut existait déjà lors de l’achat du Produit.
Signature électronique
Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.
Ainsi, au moment de la passation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces CGU/CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes CGU/CGV ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU/CGV, le Vendeur invite le Client à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec le Service Clients du Vendeur.
Le Client peut contacter le Service Clients du Vendeur 6 jours sur 7, soit du lundi au samedi inclus, sauf périodes de vacances :
- Par téléphone : 06.51.98.69.72
- Par mail à : contact@atelier3d-shop.fr
En cas de contentieux, les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : Sas Médiation Solution.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client du Vendeur, il est prévu que le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera Sas Médiation Solution soit par courrier en écrivant au 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante contact@sasmediationsolution-conso.fr.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques et circonstances du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
La recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de deux ans de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Dans le cas où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
ATELIER 3D a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50174/VM/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation,
- Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, ainsi qu’une copie de la réclamation préalable et tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
